Foire aux Questions

1. Est-ce vraiment fiable d’acheter un véhicule à l’étranger avec vous ?

Oui, et c’est justement notre métier de vous sécuriser à chaque étape.

Vous ne traitez pas avec une plateforme anonyme ou un vendeur inconnu. Vous êtes accompagné par une équipe expérimentée, joignable, compétente et engagée, avec plus de 2 500 véhicules livrés et une communauté de 40 000 abonnés.

Tout est documenté, tracé, inspecté, validé. Et chaque véhicule est présenté avec photos, rapports, et transparence complète.

2. Comment fonctionne le processus d’achat avec International Cars ?

  1. Vous nous contactez (souvent via notre page Facebook).
  2. On échange sur vos besoins, critères et budget.
  3. On recherche le meilleur véhicule, souvent à Dubaï ou dans nos autres marchés (Canada, Japon, Europe…).
  4. Le véhicule est inspecté par notre équipe, avec un rapport photo/vidéo complet.
  5. Une fois validé : paiement, sortie du pays, transport, livraison, homologation si nécessaire.
  6. Le véhicule arrive en France, Tunisie ou autre pays selon votre cas.

🕐 Délais : entre 4 et 10 semaines selon la destination et le type de véhicule.

3. Quels types de véhicules proposez-vous ?

Nous proposons uniquement des véhicules de qualité, sélectionnés sur mesure :

  • SUV, pick-up, sportives, 4x4, berlines premium, utilitaires
  • Véhicules américains neufs ou d’occasion
  • Voitures de collection ou d’exception
  • Modèles récents sous garantie constructeur
  • Et parfois des modèles introuvables sur le marché français

Nous sourçons principalement à Dubaï, Canada, Japon, et Europe (Allemagne, Italie, etc.).

4. Pouvez-vous m’aider même si j’ai déjà trouvé un véhicule ?

Oui. Si vous avez repéré un véhicule à Dubaï ou ailleurs, nous pouvons :

  • Le faire inspecter par un professionnel de notre équipe
  • Vérifier sa conformité, son historique, son prix
  • Organiser le transport, les formalités et l’homologation

Vous éviter les mauvaises surprises (véhicule accidenté, non homologable, trafiqué…)

5. Qu’est-ce qui vous différencie d’un vendeur traditionnel en France ?

✅ Prix imbattables : jusqu’à -30 % par rapport aux vendeurs français

✅ Fiscalité optimisée (zone franche à Dubaï, frais réduits)

✅ Sélection personnalisée : pas de stock imposé

✅ Inspection terrain + documentation complète

✅ Équipe soudée, compétente, multilingue, réactive

✅ Modèles rares et configurations uniques

Nous proposons la même qualité (ou mieux) qu’un importateur français reconnu, mais à un prix bien plus avantageux.

6. Est-ce que tous les véhicules peuvent être homologués ?

Non. Et c’est pour cela que nous vérifions chaque dossier en amont.

✔️ Les véhicules neufs sont presque toujours homologables.

✔️ Pour les véhicules d’occasion, nous vérifions :

  • Leur origine
  • Leur version
  • Leur conformité technique
  • Leur historique (pas de salvage, pas d’inondation)

Nous refusons toute importation hasardeuse. Et si ce n’est pas possible : on vous le dit, point final.

7. Quels sont les coûts à prévoir ? Y a-t-il des frais cachés ?

Aucun frais caché. Voici ce que nous détaillons toujours :

  • Prix du véhicule
  • Frais de sortie (RTI, etc.)
  • Transport maritime (conteneur)
  • Homologation en France ou autre pays
  • Notre commission (connue à l’avance)

Vous recevez une grille claire, poste par poste. Notre modèle repose sur la transparence totale, et c’est ce qui fait notre réputation.


8. Combien coûte l’homologation ?

🇫🇷 En France :

  • Véhicule américain (type pick-up) : env. 5 200 €
  • Porsche (spécifique) : env. 3 200 €
  • Mercedes/BMW européennes : env. 1 700 €

Autres pays : nous adaptons selon les lois locales (Tunisie, etc.).

9. Proposez-vous des solutions de financement ?

Oui. Grâce à notre réseau de courtiers partenaires, nous pouvons vous orienter vers :

  • Des solutions de financement adaptées à l’import
  • Des banques partenaires qui comprennent ce type de projet
  • Des montages possibles même pour véhicule en provenance de l’étranger

10. Avez-vous une solution pour l’assurance ?

Oui. Nous vous guidons vers des partenaires spécialisés en assurance import, qui assurent les véhicules dès leur arrivée.

En parallèle, nous pouvons vous proposer une garantie complémentaire optionnelle, utile si vous ne souhaitez pas dépendre uniquement de l’assurance.

11. Que se passe-t-il si j’annule mon projet ?

Tant que le véhicule n’est pas réservé, vous êtes libre d’interrompre.

Si vous annulez après validation et paiement, des frais peuvent s’appliquer selon le stade du processus (achat, transport, etc.).

Mais dans tous les cas, nous communiquons en toute transparence sur les implications à chaque étape.

12. Je ne suis pas connaisseur, est-ce un problème ?

Pas du tout. 80 % de nos clients ne s’y connaissent pas en mécanique ou en import.

C’est justement notre rôle de :

  • Vous conseiller
  • Vous éviter les erreurs
  • Traduire les termes techniques
  • Vous expliquer calmement, même si c’est la première fois

Vous n’avez qu’à savoir ce que vous aimez. On s’occupe du reste.

13. Et si j’ai un souci après la livraison ? Y a-t-il un SAV ?

Nous ne proposons pas de SAV en propre, mais :

  • Pour les véhicules neufs, vous conservez la garantie constructeur (ou équivalence)
  • Pour les autres, nous vous proposons une garantie complémentaire optionnelle
  • Nous pouvons aussi vous orienter vers des ateliers partenaires en France

Notre modèle repose sur le prix bas + transparence + documentation complète. Vous avez toutes les infos pour être autonome et serein.



13. Et si j’ai un souci après la livraison ? Y a-t-il un SAV ?

Nous ne proposons pas de SAV en propre, mais :

  • Pour les véhicules neufs, vous conservez la garantie constructeur (ou équivalence)
  • Pour les autres, nous vous proposons une garantie complémentaire optionnelle
  • Nous pouvons aussi vous orienter vers des ateliers partenaires en France

Notre modèle repose sur le prix bas + transparence + documentation complète. Vous avez toutes les infos pour être autonome et serein.



14. Que proposez-vous aux professionnels ?

Beaucoup de pros (garagistes, revendeurs, importateurs) passent par nous pour :

  • Sourcer leurs véhicules à bon prix
  • Gagner du temps sur la logistique
  • Étendre leur offre avec des modèles rares
  • Profiter de notre réseau international et notre expertise

Le fait que des professionnels achètent chez nous rassure aussi les particuliers : la qualité est bien là.

15. Puis-je acheter si je suis en Tunisie, Maroc ou ailleurs en Afrique ?

Oui. Nous connaissons très bien les particularités locales :

🇹🇳 Tunisie : FCR, douane, TVA, homologation spécifique

🇲🇦 Maroc / 🇩🇿 Algérie : fiscalité locale, livraison portuaire, contraintes réglementaires

🌍 Afrique subsaharienne : logistique maritime, transport terrestre, fiscalité

Nous avons des membres de l’équipe originaires de ces régions, qui parlent votre langue et connaissent votre réalité.

  • CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - INTERNATIONAL CARS

    International Cars

    Version du 04/07/2025

    Article 1 : CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

    1.1 Champ d'application

    Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations de services d'accompagnement à l'importation de véhicules et aux ventes de véhicules d'occasion réalisées par International Cars, société de droit des Émirats Arabes Unis, dont le siège social est situé aux Émirats Arabes Unis (ci-après « la Société » ou « International Cars »), auprès de tous clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »).

    1.2 Définitions

    • Services d'accompagnement : ensemble des prestations proposées par International Cars comprenant notamment la recherche de véhicules neufs et d'occasion, l'inspection technique, la négociation, la gestion logistique, les procédures administratives et douanières
    • Véhicule : tout véhicule automobile neuf ou d'occasion proposé à la vente ou faisant l'objet de services d'accompagnement
    • Véhicule neuf : véhicule n'ayant jamais été immatriculé et n'ayant jamais été mis en circulation, pouvant avoir parcouru quelques kilomètres pour les besoins de manutention ou de transport
    • Véhicule d'occasion : véhicule ayant fait l'objet d'une première immatriculation et ayant été mis en circulation
    • Vente aux enchères : toute acquisition de véhicule réalisée lors de ventes publiques aux enchères, notamment au Japon
    • Client : toute personne physique ou morale contractant avec International Cars

    1.3 Acceptation des CGV

    Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre International Cars et le Client. Toute commande de service ou achat de véhicule implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

    Article 2 : SERVICES PROPOSÉS

    2.1 Services d'accompagnement à l'importation

    International Cars propose les prestations suivantes :

    • Recherche et sourcing de véhicules selon les critères du Client
    • Inspection technique approfondie des véhicules
    • Négociation commerciale avec les vendeurs
    • Gestion des procédures d'achat et de paiement
    • Organisation du transport international
    • Gestion des formalités douanières et administratives
    • Assistance à l'immatriculation locale

    2.2 Vente de véhicules

    International Cars propose également à la vente :

    • Véhicules neufs : véhicules n'ayant jamais été immatriculés, provenant de constructeurs ou concessionnaires internationaux
    • Véhicules d'occasion : véhicules sélectionnés ayant déjà été mis en circulation et présentant les caractéristiques normales d'usure liées à leur utilisation antérieure

    Article 3 : NATURE DES VÉHICULES ET LIMITATIONS

    3.1 Véhicules neufs

    Pour les véhicules neufs, le Client reconnaît que :

    • Les véhicules sont neufs au sens de la définition ci-dessus
    • Ils peuvent provenir de marchés internationaux avec des spécifications différentes
    • Des modifications techniques peuvent être nécessaires pour la conformité locale
    • Les garanties constructeur s'appliquent selon les conditions du constructeur et du pays d'origine

    3.2 Véhicules d'occasion

    Pour les véhicules d'occasion, le Client reconnaît expressément que :

    • Ces véhicules peuvent présenter des signes normaux d'usure, de vieillissement et d'utilisation antérieure
    • L'état exact du véhicule est communiqué au Client via les rapports d'inspection détaillés
    • Aucune garantie commerciale n'est accordée par International Cars sur l'état général du véhicule d'occasion
    • L'historique complet du véhicule peut ne pas être disponible

    3.3 Provenance internationale

    Tous les véhicules peuvent provenir de différents pays et présenter :

    • Des spécifications techniques différentes des standards locaux
    • Des équipements ou appellations différents selon le marché d'origine
    • Des historiques d'entretien variables selon les pratiques du pays d'origine
    • Des exigences d'homologation spécifiques pour l'importation

    Article 4 : INSPECTIONS ET INFORMATIONS

    4.1 Inspections techniques

    International Cars s'engage à :

    • Réaliser des inspections détaillées selon ses standards professionnels adaptés au type de véhicule (neuf ou d'occasion)
    • Communiquer intégralement au Client tous les résultats d'inspection
    • Fournir une documentation photographique détaillée
    • Signaler tous les défauts visibles et détectables lors de l'inspection
    • Pour les véhicules neufs : vérifier la conformité aux spécifications constructeur
    • Pour les véhicules d'occasion : évaluer l'état général et signaler l'usure observée

    4.2 Limites des inspections

    Le Client reconnaît que :

    • Les inspections ne peuvent révéler tous les défauts potentiels, même sur un véhicule neuf
    • Certains vices ou défauts peuvent être non détectables lors d'une inspection visuelle
    • L'évolution de l'état du véhicule peut survenir entre l'inspection et la livraison
    • Pour les véhicules d'occasion : l'historique complet ne peut toujours être vérifié
    • International Cars ne peut être tenu responsable des défauts non détectables lors de l'inspection

    Article 5 : ACHATS AUX ENCHÈRES

    5.1 Spécificités des ventes aux enchères

    Pour les véhicules acquis lors de ventes aux enchères, notamment au Japon, le Client accepte expressément que :

    • Il n'existe aucune garantie relative à l'état du véhicule
    • Les informations disponibles sont limitées à celles fournies par l'organisateur des enchères
    • L'inspection préalable peut être restreinte ou impossible
    • Les conditions de vente aux enchères prévalent sur toute autre considération

    5.2 Engagement de International Cars

    Malgré ces limitations, International Cars s'engage à :

    • Effectuer toutes les vérifications possibles dans le cadre des enchères
    • Transmettre toutes les informations disponibles au Client
    • Appliquer son expertise pour sélectionner les véhicules les plus appropriés
    • Respecter scrupuleusement les instructions du Client dans les limites possibles

    5.3 Absence de recours

    Le Client renonce expressément à tout recours contre International Cars concernant l'état, la conformité ou tout défaut d'un véhicule acquis aux enchères.

    Article 6 : COMMANDES ET DEVIS

    6.1 Formation du contrat

    Toute commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après :

    • Acceptation écrite du devis par le Client
    • Versement de l'acompte demandé
    • Confirmation écrite de la commande par International Cars

    6.2 Informations du Client

    Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution de la prestation et garantit l'exactitude de ces informations.

    Article 7 : PRIX ET CONDITIONS FINANCIÈRES

    7.1 Prix des prestations

    Les prix sont exprimés en euros, hors taxes locales applicables. Les prix incluent uniquement les prestations expressément mentionnées au devis. Tous frais annexes (transport, douane, taxes locales, immatriculation, homologation, assurances, etc.) sont à la charge du Client sauf mention contraire.

    7.2 Révision des prix

    Les prix sont garantis pendant la durée d'exécution de la prestation, sauf en cas de :

    • Modification des taux de change supérieure à 5%
    • Modification des taxes ou réglementations douanières
    • Surcoût imprévu lié aux spécificités du véhicule

    7.3 Modalités de paiement

    Les paiements s'effectuent selon les modalités précisées sur chaque devis. Tout retard de paiement entraîne automatiquement :

    • L'application d'intérêts de retard au taux de 12% annuel
    • La suspension de toutes les prestations en cours
    • L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

    7.4 Conséquences des retards de paiement

    Si les délais de paiement ne sont pas respectés, notamment pour les véhicules acquis aux enchères, tous les frais supplémentaires (stockage, pénalités, frais financiers, etc.) sont intégralement à la charge du Client.

    Article 8 : LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

    8.1 Modalités de livraison

    La livraison s'effectue :

    • Au lieu convenu avec le Client
    • Selon les modalités précisées au contrat
    • Sous réserve du paiement intégral des sommes dues

    8.2 Transfert de propriété et des risques

    • Le transfert de propriété intervient lors du paiement intégral du prix
    • Le transfert des risques s'opère dès la mise à disposition du véhicule au Client
    • Le Client doit souscrire une assurance couvrant tous les risques dès la prise de possession

    Article 9 : RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

    9.1 Limitation de responsabilité

    La responsabilité d'International Cars est strictement limitée aux prestations expressément prévues au contrat. En aucun cas, International Cars ne peut être tenu responsable :

    • Des vices cachés ou défauts non apparents des véhicules
    • De l'évolution de l'état du véhicule après livraison
    • Des conséquences de l'utilisation du véhicule par le Client
    • Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs
    • Du non-respect des réglementations locales d'importation ou d'usage

    9.2 Plafonnement

    En toute hypothèse, la responsabilité totale d'International Cars ne peut excéder le montant des prestations facturées au Client.

    9.3 Obligations du Client

    Le Client s'engage à :

    • Vérifier la conformité du véhicule avec les réglementations locales
    • Effectuer toutes les démarches d'homologation nécessaires
    • Souscrire les assurances appropriées
    • Respecter toutes les obligations légales liées à l'importation et à l'usage du véhicule

    Article 10 : GARANTIES

    10.1 Garanties pour véhicules neufs

    Pour les véhicules neufs :

    • International Cars ne fournit aucune garantie commerciale propre
    • Les garanties constructeur s'appliquent selon les conditions du constructeur et du pays d'origine
    • Le Client doit vérifier les conditions d'application de ces garanties dans son pays de destination
    • International Cars n'intervient pas dans la mise en œuvre des garanties constructeur

    10.2 Garanties pour véhicules d'occasion

    Pour les véhicules d'occasion :

    • Aucune garantie commerciale n'est accordée par International Cars
    • Si le véhicule bénéficie encore de garanties constructeur résiduelles, celles-ci sont transférées selon les conditions du constructeur
    • International Cars ne peut garantir le maintien ou la validité de ces garanties

    10.3 Limitation générale

    International Cars garantit uniquement la conformité de ses prestations aux spécifications contractuelles, à l'exclusion de toute garantie sur les véhicules eux-mêmes.

    Article 11 : FORCE MAJEURE

    International Cars ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'événements de force majeure, notamment : guerres, troubles civils, catastrophes naturelles, épidémies, perturbations des moyens de transport, grèves, décisions gouvernementales, ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

    En cas de force majeure, les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si la force majeure persiste plus de 90 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

    Article 12 : DROIT DE RÉTRACTATION

    12.1 Absence de droit de rétractation

    Conformément au droit international applicable, aucun droit de rétractation n'est applicable aux :

    • Ventes internationales entre professionnels
    • Ventes effectuées par enchères
    • Services d'accompagnement personnalisés

    12.2 Annulation

    Toute demande d'annulation après confirmation de commande entraîne la facturation des frais déjà engagés et d'une pénalité de 20% du montant total de la commande.

    Article 13 : DONNÉES PERSONNELLES

    13.1 Traitement des données

    International Cars traite les données personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité et aux réglementations applicables. Les données sont utilisées exclusivement pour l'exécution des prestations et la gestion de la relation commerciale.

    13.2 Droits du Client

    Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles en contactant International Cars.

    Article 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Tous les documents, rapports, photographies et informations fournis par International Cars demeurent sa propriété exclusive. Leur reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite préalable.

    Article 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

    15.1 Droit applicable

    Les présentes CGV sont soumises au droit des Émirats Arabes Unis et aux conventions internationales applicables au commerce international.

    15.2 Résolution des litiges

    En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis :

    • Aux tribunaux des Émirats Arabes Unis pour leur compétence exclusive
    • Ou à un arbitrage international selon le règlement de la Chambre de Commerce Internationale (CCI)

    15.3 Langue

    La langue de référence des présentes CGV est le français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

    Article 16 : DISPOSITIONS DIVERSES

    16.1 Intégralité du contrat

    Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur.

    16.2 Modification

    Toute modification des CGV doit faire l'objet d'un accord écrit signé des deux parties.

    16.3 Nullité partielle

    Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

    16.4 Tolérance

    Le fait pour International Cars de ne pas se prévaloir d'une clause des CGV ne constitue pas une renonciation à cette clause.

    COORDONNÉES

    International Cars

    Émirats Arabes Unis

    Email : contact@internationalcars.com

    Site web : www.internationalcars.com

    Date de dernière mise à jour : 04/07/2025

  • POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - INTERNATIONAL CARS

    Dernière mise à jour : [17 mai 2025]

    Chez International Cars, la protection de vos données personnelles est une priorité. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations, conformément aux réglementations en vigueur (RGPD pour l'Europe, UAE Data Law, etc.).

    1. Qui sommes-nous ?

    International Cars FZE

    Zone franche de Dubaï, Émirats arabes unis

    📩 Contact : contact@internationalcars.fr

    🌐 Site : www.internationalcars.fr

    2. Quelles données personnelles collectons-nous ?

    Lorsque vous utilisez nos services ou naviguez sur notre site, nous pouvons collecter les données suivantes :

    • nom, prénom, email, téléphone, adresse
    • pays, ville, langue, fuseau horaire
    • informations sur le véhicule recherché, demandes de devis, préférences d’acha
    • adresse IP, type de navigateur, temps de visite, pages consultées
    • via notre site, Meta Ads, WhatsApp, ou campagnes d’emailing

    3. Comment utilisons-nous vos données ?

    Vos données sont utilisées uniquement dans le cadre de nos activités commerciales :


    4. Sur quelle base légale reposons-nous ?

    • pour l’envoi d’emails marketing
    • pour répondre à vos demandes de véhicules ou de services
    • pour améliorer notre service client ou prévenir les fraudes

    5. Combien de temps conservons-nous vos données ?

    Vos données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités exposées ci-dessus, et au maximum:

    • après le dernier contact pour les prospects
    • pour les clients ayant effectué un achat (obligations comptables)

    6. Avec qui partageons-nous vos données ?

    Nous ne vendons ni ne louons vos données. Elles peuvent être partagées uniquement avec nos partenaires.

    Tous nos prestataires sont tenus à des obligations strictes de confidentialité.

    7. Vos droits

    Vous disposez de droits conformément à la réglementation applicable (notamment le RGPD).

    Pour exercer vos droits : contact@internationalcars.fr

    8. Cookies et technologies similaires

    Nous utilisons des cookies pour améliorer votre navigation et analyser le trafic sur notre site. Vous pouvez gérer vos préférences via les paramètres de votre navigateur ou notre bandeau de gestion des cookies.

    9. Sécurité des données

    Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données (cryptage, double authentification, pare-feux, etc.). Néanmoins, aucun système n’est infaillible : nous vous invitons à rester vigilant.

    10. Transferts internationaux

    Vos données peuvent être transférées et stockées en dehors de l’Union Européenne, notamment aux Émirats arabes unis. Dans ce cas, nous nous assurons que des garanties appropriées sont en place (clauses contractuelles types, hébergeurs certifiés, etc.).

    11. Modifications de la politique

    Cette politique peut être mise à jour. La dernière version est toujours disponible sur notre site. Nous vous informerons de toute modification substantielle.

    12. Contact

    Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :

    📩 dpo@internationalcars.fr (ou à défaut : contact@internationalcars.fr)

  • RÈGLEMENTS DES PRÉ-ECHÈRES - INTERNATIONAL CARS

    ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

    Le présent règlement régit les conditions et modalités du service de représentation aux enchères proposé par International Cars.

    International Cars offre un service de mandataire permettant à ses clients de participer aux enchères automobiles organisées par des tiers (commissaires-priseurs, maisons de vente, organismes officiels) dans différents pays, notamment au Japon, aux Émirats Arabes Unis, en France et autres pays.

    Les pré-enchères organisées sur la plateforme International Cars constituent une étape préparatoire permettant de déterminer les instructions de représentation pour les enchères réelles.

    Toute participation aux pré-enchères emporte acceptation pleine et entière du présent règlement.

    ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

    • Pré-enchères : Système de collecte d'instructions d'enchères organisé par International Cars en amont des enchères réelles
    • Enchères réelles : Ventes aux enchères officielles organisées par des tiers (commissaires-priseurs, maisons de vente, etc.)
    • Client mandant : Personne confiant à International Cars le mandat de la représenter aux enchères réelles
    • Instruction d'enchère : Mandat donné à International Cars pour enchérir jusqu'à un montant maximum
    • Droit de représentation : Frais de service pour la représentation aux enchères réelles
    • Lot : Véhicule proposé aux enchères réelles, identifié par un numéro

    ARTICLE 3 - NATURE DU SERVICE

    3.1 Service de mandataire

    International Cars agit en qualité de mandataire commercial pour le compte de ses clients. La société ne vend pas directement les véhicules mais représente ses clients aux enchères réelles organisées par des tiers.

    3.2 Territoires d'intervention

    International Cars peut représenter ses clients aux enchères organisées dans différents pays :

    • Japon : Enchères USS, TAA, JAA et autres organismes agréés
    • Émirats Arabes Unis : Enchères Emirates Auction, Copart UAE et autres
    • France : Ventes aux enchères publiques de commissaires-priseurs
    • Autres pays : Selon disponibilité et faisabilité

    3.3 Processus en deux étapes

    1. Pré-enchères : Collecte des instructions sur la plateforme International Cars
    2. Enchères réelles : Représentation effective aux enchères officielles

    ARTICLE 4 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION

    4.1 Accès libre limité

    Tout visiteur peut consulter les pré-enchères en cours pendant 5 minutes sans inscription.

    4.2 Création de compte obligatoire

    Pour donner des instructions d'enchères, le client doit :

    • Créer un compte sur la plateforme International Cars
    • Fournir des informations exactes et complètes
    • Valider sa carte bancaire avec une autorisation de 0€
    • Accepter le présent règlement et les conditions générales

    4.3 Conditions d'éligibilité

    • Être majeur et juridiquement capable
    • Disposer d'un moyen de paiement valide
    • Accepter les conditions du pays où se déroulent les enchères réelles

    ARTICLE 5 - SYSTÈME DE DROITS DE REPRÉSENTATION

    5.1 Tarification du service

    La participation aux pré-enchères nécessite l'acquisition d'un droit de représentation au tarif de 50€ TTC par lot.

    5.2 Nature des droits

    • Les droits de représentation rémunèrent le service de mandataire d'International Cars
    • Un droit est valable pour un lot spécifique lors d'une session d'enchères donnée
    • Les droits sont dus même si l'instruction n'est pas retenue ou si l'enchère échoue

    5.3 Instructions illimitées

    Une fois le droit acquis, le client peut :

    • Modifier ses instructions autant de fois que souhaité jusqu'à la clôture
    • Consulter l'évolution des pré-enchères
    • Recevoir les notifications de l'évolution

    ARTICLE 6 - DÉROULEMENT DES PRÉ-ENCHÈRES

    6.1 Période de collecte

    Les pré-enchères se terminent 24 heures avant les enchères réelles pour permettre la préparation de la représentation.

    6.2 Instructions d'enchères

    Les clients donnent leurs instructions sous forme de :

    • Enchère maximum : Montant plafond pour la représentation
    • Conditions particulières : Spécifications éventuelles (état minimum, etc.)

    6.3 Sélection des instructions

    En cas d'instructions multiples sur un même lot, International Cars retient l'instruction la plus élevée pour la représentation aux enchères réelles.

    6.4 Prolongation automatique

    Si une instruction est modifiée dans les 2 dernières minutes, la clôture est prolongée de 2 minutes.

    ARTICLE 7 - REPRÉSENTATION AUX ENCHÈRES RÉELLES

    7.1 Mandat de représentation

    International Cars s'engage à :

    • Représenter le client aux enchères réelles selon ses instructions
    • Respecter le montant maximum indiqué
    • Suivre les règles de l'organisme organisateur des enchères réelles

    7.2 Limites du mandat

    International Cars :

    • Ne garantit pas l'obtention du lot (enchères publiques)
    • N'est pas responsable des décisions de l'organisme organisateur
    • Peut adapter la stratégie d'enchères selon les conditions réelles

    7.3 Compte-rendu

    Après les enchères réelles, International Cars informe le client :

    • Du résultat de la représentation
    • Du prix d'adjudication le cas échéant
    • Des modalités de finalisation

    ARTICLE 8 - OBLIGATIONS FINANCIÈRES

    8.1 En cas de succès aux enchères réelles

    L'adjudicataire final doit régler dans 48 heures :

    • Le prix d'adjudication aux enchères réelles
    • Les frais de l'organisme organisateur
    • Les frais de service International Cars : 15% TTC du prix d'adjudication
    • Les frais de dossier : 200€ TTC

    8.2 En cas d'échec aux enchères réelles

    Seuls les droits de représentation (50€) restent acquis à International Cars.

    8.3 Moyens de paiement

    • Virement bancaire (recommandé)
    • Carte bancaire (selon montants)
    • Chèque de banque (sous réserve d'encaissement)

    ARTICLE 9 - INFORMATIONS SUR LES VÉHICULES

    9.1 Sources d'information

    International Cars transmet les informations disponibles auprès :

    • Des organismes organisateurs des enchères
    • De ses partenaires locaux
    • Des bases de données publiques

    9.2 Limitation de responsabilité

    International Cars ne peut garantir :

    • L'exactitude absolue des informations transmises par les tiers
    • L'état réel des véhicules non inspectés physiquement
    • La conformité aux normes du pays de destination

    9.3 Diligence du client

    Il appartient au client d'évaluer les risques en fonction des informations disponibles.

    ARTICLE 10 - SERVICES POST-ADJUDICATION

    10.1 Services d'importation (optionnels)

    International Cars peut proposer :

    • Organisation du transport international
    • Assistance aux démarches douanières
    • Aide à l'immatriculation locale

    10.2 Frais supplémentaires

    Ces services font l'objet de devis séparés comprenant :

    • Frais de transport et assurance
    • Droits de douane et taxes
    • Frais de mise en conformité

    10.3 Partenaires tiers

    International Cars peut faire appel à des prestataires spécialisés pour ces services.

    ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

    11.1 Responsabilité d'International Cars

    International Cars s'engage uniquement à :

    • Exécuter le mandat de représentation avec diligence
    • Transmettre fidèlement les informations disponibles
    • Respecter les instructions dans la limite des possibilités

    11.2 Exclusions de responsabilité

    International Cars ne peut être tenue responsable :

    • Des décisions des organismes organisateurs des enchères réelles
    • De l'état réel des véhicules vendus par des tiers
    • Des modifications de réglementation dans les pays d'origine ou destination
    • Des retards ou problèmes liés aux organismes tiers

    11.3 Force majeure

    Sont exclus de la responsabilité d'International Cars les événements indépendants de sa volonté affectant les enchères réelles ou les prestations associées.

    ARTICLE 12 - ANNULATION ET MODIFICATION

    12.1 Annulation par l'organisme organisateur

    Si les enchères réelles sont annulées par l'organisme organisateur :

    • Remboursement intégral des sommes versées (hors droits de représentation)
    • Report possible vers une session ultérieure

    12.2 Annulation par le client

    • Possible jusqu'à 24h avant les enchères réelles
    • Remboursement partiel (hors frais de traitement)

    12.3 Modification des conditions

    Les conditions peuvent évoluer selon les informations transmises par les organismes organisateurs.

    ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES

    Conformément au RGPD, International Cars :

    • Collecte uniquement les données nécessaires au service
    • Les conserve pendant la durée légale requise
    • Respecte les droits d'accès, rectification et suppression

    ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES

    14.1 Réclamations

    Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@international-cars.fr dans un délai de 8 jours.

    14.2 Médiation

    En cas de litige, recherche préalable d'une solution amiable.

    14.3 Juridiction

    À défaut d'accord, compétence exclusive des tribunaux français. Droit français applicable.

    ARTICLE 15 - DISPOSITIONS FINALES

    15.1 Modification du règlement

    Modification possible moyennant préavis de 30 jours.

    15.2 Divisibilité

    La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

    15.3 Contact

    Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :

    📩 dpo@internationalcars.fr (ou à défaut : contact@internationalcars.fr)

    IMPORTANT : Ce règlement concerne uniquement le service de représentation d'International Cars. Les enchères réelles sont soumises aux conditions des organismes organisateurs respectifs.

    International Cars - Service de représentation aux enchères automobiles internationales

  • CADRE CONTRACTUEL D'ABONNEMENT

    SERVICE PRÉ-ENCHÈRES INTERNATIONAL CARS

    ARTICLE 1 - OBJET ET DÉFINITIONS

    1.1 Objet

    Le présent contrat régit les conditions d'abonnement au service de pré-enchères proposé par International Cars, permettant l'accès privilégié et récurrent au service de représentation aux enchères automobiles internationales.

    1.2 Définitions

    • Abonnement Premium : Souscription mensuelle donnant accès aux services de pré-enchères avec avantages tarifaires
    • Crédit d'enchères : Droits de représentation inclus dans l'abonnement, utilisables sur les lots de votre choix
    • Pré-enchères : Système de collecte d'instructions d'enchères organisé par International Cars
    • Abonné : Client ayant souscrit un abonnement Premium
    • Période d'abonnement : Durée de validité de l'abonnement (mensuelle) 

    ARTICLE 2 - FORMULES D'ABONNEMENT

    2.1 Abonnement Premium Mensuel

    • Tarif : 30€ TTC/mois (Offre promotionnelle 19€)
    • Inclus : 100 crédits d'enchères par mois (valeur 200€)

     

    2.2 Services Premium inclus

    • Accès aux enchères
    • Droit d'enchérir dans les pré-enchères Internationale cars
    • Support client dédié

    ARTICLE 3 - MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

    3.1 Conditions d'éligibilité

    • Être majeur et juridiquement capable
    • Disposer d'un compte International Cars validé
    • Accepter le règlement des pré-enchères en vigueur
    • Fournir un moyen de paiement valide pour le prélèvement automatique

    3.2 Activation de l'abonnement

    L'abonnement prend effet immédiatement après :

    • Validation du paiement de la première échéance
    • Confirmation par email
    • Crédit automatique des droits d'enchères sur le compte client

     

    ARTICLE 4 - FACTURATION ET PAIEMENT

    4.1 Mode de paiement

    • Prélèvement automatique mensuel ou annuel selon la formule choisie
    • Date d'échéance : même jour que la souscription initiale
    • Moyens acceptés : Carte bancaire, SEPA (virement européen)

    4.2 Défaut de paiement

    En cas d'échec de prélèvement :

    • Suspension immédiate de l'accès aux nouveaux crédits
    • Relance par email avec 7 jours pour régulariser
    • Résiliation automatique si non-régularisation dans les 15 jours

     

    ARTICLE 5 - DURÉE ET RÉSILIATION

    5.1 Durée d'engagement

    • Abonnement mensuel : Engagement de 3 mois minimum, puis sans engagement

    5.2 Résiliation par l'abonné

    Abonnement mensuel :

    • Résiliation possible à tout moment après les 3 premiers mois
    • Préavis de 48h avant la prochaine échéance
    • Résiliation via l'espace client ou par email

    5.3 Résiliation par International Cars

    International Cars peut résilier l'abonnement en cas de :

    • Non-paiement persistant malgré relances
    • Violation du règlement des pré-enchères
    • Comportement abusif ou frauduleux
    • Préavis de 30 jours sauf faute grave

    5.4 Effets de la résiliation

    • Arrêt immédiat des prélèvements futurs
    • Conservation des crédits acquis pendant 30 jours
    • Accès maintenu aux enchères en cours avec instructions validées
    • Pas de remboursement au prorata sauf résiliation par International Cars

     

    ARTICLE 6 - MODIFICATION DES CONDITIONS

    6.1 Évolution tarifaire

    • Modification possible avec préavis de 30 jours
    • Notification par email et dans l'espace client
    • Application aux prochaines échéances seulement
    • Droit de résiliation sans frais pendant 30 jours après notification

    6.2 Évolution des services

    • International Cars peut faire évoluer les services inclus
    • Amélioration : application immédiate sans préavis
    • Réduction : préavis de 30 jours avec droit de résiliation

     

    ARTICLE 7 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

    7.1 Garanties International Cars

    • Disponibilité du service 99% du temps (hors maintenance programmée)
    • Respect des instructions d'enchères dans la limite des possibilités
    • Protection des données selon RGPD
    • Support client dédié aux abonnés Premium

    7.2 Limitations de responsabilité

    L'abonnement ne modifie pas les limitations de responsabilité du règlement des pré-enchères concernant :

    • Les décisions des organismes organisateurs d'enchères
    • L'état réel des véhicules
    • Les modifications réglementaires
    • Les cas de force majeure

     

    ARTICLE 8 - AVANTAGES EXCLUSIFS ABONNÉS

    8.1 Services privilégiés

    • Accès anticipé aux nouveaux lots (24h avant les autres clients)
    • Alertes personnalisées selon vos critères de recherche
    • Historique complet et statistiques de vos participations
    • Line directe support client (réponse sous 2h ouvrées jours ouvrés)

    8.2 Événements spéciaux

    • Invitation aux ventes privées et événements International Cars
    • Accès à des lots exclusifs réservés aux abonnés
    • Tarifs préférentiels sur les services annexes

     

    ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES

    9.1 Données collectées

    Dans le cadre de l'abonnement, International Cars collecte :

    • Données de paiement et facturation
    • Historique d'utilisation des crédits
    • Préférences et critères de recherche
    • Données de navigation sur les services Premium

    9.2 Finalités

    Ces données servent à :

    • Gérer l'abonnement et la facturation
    • Personnaliser les services et alertes
    • Améliorer l'expérience utilisateur
    • Établir des statistiques anonymisées

     

    ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES

    10.1 Droit applicable

    Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

    10.2 Contact

    Service Abonnements International Cars :

    10.3 Documents applicables

    Le présent contrat complète sans s'y substituer :

    • Le règlement des pré-enchères International Cars
    • Les conditions générales d'utilisation du site
    • La politique de confidentialité

     

    EN SOUSCRIVANT UN ABONNEMENT PREMIUM, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ L'INTÉGRALITÉ DU PRÉSENT CONTRAT AINSI QUE LE RÈGLEMENT DES PRÉ-ENCHÈRES.

    International Cars - Service Premium d'enchères automobiles internationales
    Version 1.0 - Date d'entrée en vigueur : 29-07-2025